INTRODUCTION

QUELLES SONT LES AIDES DE L'ÉTAT POUR LES ENTREPRISES ?

Afin de faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour aider les entreprises. Des prêts, des reports de cotisation, des aides financières, … De nombreux dispositifs sont disponibles afin d’aider un maximum d’entreprises.

Pour vous éviter toutes ces longues recherches sur les aides, nous avons décidé de toutes vous les regrouper.

Même si notre président a annoncé la réouverture des magasins, nous savons que cette situation est difficile pour tous.

Entre entrepreneurs, soutenons-nous.

I. Les aides pour les entreprises

Le Fonds de Solidarité

L’État a décidé de réactivité et de relancer le Fonds de Solidarité. Comme durant le premier confinement, la demande est à effectuer sur www.impots.gouv.fr, sur l’espace particulier.

Ce dispositif est légèrement différent par rapport au précédent.

Le fonds de solidarité pour les entreprises avec fermeture administrative :

Le calcul de la perte de CA :

• La différence entre le CA réalisé au cours de la période d’interdiction d’accueil du public (à l’exception du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ET
• Le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
• OU le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public

Calcul de la perte de CA pour les entreprises créées :

• Entre le 1er Juin 2019 et le 31 Janvier 2020 : le CA mensuel moyen de la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public
• Entre le 1er Février 2020 et le 29 Février 2020 : le CA réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil au public
• Après le 1er Mars 2020 : le CA mensuel réalisé entre le 1er Juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 Août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 Septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020

Le fonds de solidarité pour les entreprises sans fermeture administrative :

La calcul de la perte de CA :

• La différence entre le CA au cours du mois d’octobre 2020 ET
• Le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
• OU le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Calcul de la perte de CA pour les entreprises créées :

• Entre le 1er Juin 2019 et le 31 Janvier 2020 : le CA mensuel moyen de la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• Entre le 1er Février 2020 et le 29 Février 2020 : le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
• Après le 1er Mars 2020 : le CA mensuel réalisé entre le 1er Juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 Septembre 2020

Vous pouvez déjà effectuer votre demande pour l’aide d’octobre. Concernant l’aide de novembre, elle sera disponible début décembre.

Aide exceptionnelle pour les TNS

Il s’agit d’une aide du CPSTI d’un montant de 1 000€. Elle existe également pour les auto-entrepreneurs à hauteur de 500€.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis l’installation en tant que travailleur indépendant (artisans, commerçants, profession libérale)
• Être affilié avant le 1^er janvier 2020
• Être concerné par une fermeture administrative totale depuis de 2 Novembre 2020
• Être à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ni d’avoir de demande en cours auprès de l’URSSAF
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office

Pour en bénéficier, il vous suffit de compléter le formulaire CPSTI et d’adresser un RIB à l’URSSAF pour courriel depuis l’espace en ligne en sélectionnant l’objet « action sanitaire et sociale »

Attention, il faut adresser votre demande avant le 30 Novembre 2020 !

Le chômage partiel

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si votre entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

• Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture administrative
• Elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement
• Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) et pour l’ensemble de ses salariés

Il existe deux dispositifs : le classique et le renforcé.

Le dispositif classique :

Celui-ci fonctionne en deux temps :

• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d'une indemnité égale à leur rémunération antérieure
• L'entreprise bénéficie d'une allocation versée par l'État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 smic

Le dispositif renforcé :

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

• Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
• Les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu

La prise en charge des loyers pour les PME

Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement OU appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Loyers de novembre 2020

Pour les entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.

Loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020

Pour les entreprises de moins de 250 salariés : tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Le Fonds L'Occal Occitanie

La région et les intercommunalités partenaires du dispositif, en lien avec les chambres consulaires, mettent en place un soutien aux loyers pour 1 mois. Pour l’instant, la liste des communes partenaires n’est pas disponible, mais 26 000 commerces indépendants (jusqu’à 10 salariés) pourront être soutenus.

Voici les conditions :

•      Disposer d’un pas de porte

•      Faire actuellement l’objet d’une fermeture administrative

•      Et être redevables d’un loyer pour leur local professionnel durant cette fermeture,

La prise en charge d’un mois de loyer dans la limite d’un plafond de 1 000 €.

Cette mesure est cumulable avec celle annoncée par le Gouvernement sur le crédit d’impôt des bailleurs.

La subvention prévention Covid

Cette subvention est pour les entreprises ayant investi depuis le 14 Mars dans certains équipements de protection ou de distanciation physique.

Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si un investissement a également été fait dans le cadre d’une mesure barrière ou de distanciation physique (barrières amovibles, plexiglas, …).

Si vous avez une entreprise de 1 à 49 salariés ou que vous êtes un travailleur indépendant sans salarié et si vous dépendez du régime général, vous pouvez avoir accès à ce dispositif.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement HT réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié.

Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000€.

Si vous avez une entreprise avec des salariés, vous devrez faire votre demande sur le site net-entreprises. Vous devrez passer par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise.

Si vous êtes un travailleur indépendant, il faudra prendre contact au préalable avec la caisse régionale.

Cette subvention est disponible à partir du 15 octobre, jusqu’à épuisement du budget alloué par l’assurance maladie – risques professionnels.

Remplir le formulaire et détails des conditions via ce lien : subvention prévention covid

Le soutien à la numérisation des commerçants

Il s’agit d’un chèque numérique à hauteur maximum de 500€ pour aider les entreprises à se digitaliser avec un site internet. Cette aide sera disponible en janvier 2021.

Tous les commerces fermés administrativement et les professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration vont pouvoir demander à bénéficier de ce chèque.

iI. les prêts et les avances de trésorerie

Le prêt garanti par l'État

Déjà créé lors du premier confinement, le Gouvernement a décidé de prolonger l’accès à ce prêt. Vous pouvez maintenant contracter ce prêt jusqu’au 30 Juin 2021 au lieu du 31 Décembre 2020.

Ce prêt est destiné à toutes les entreprises en difficulté depuis le 1^er Janvier 2020, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Il y existe 3 exceptions pour ce dispositif.

Si vous être une SCI, un établissement de crédit ou une société de financement, vous ne pouvez pas avoir accès à celui-ci.

Le prêt pourra représenter :

• jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires réalisés en 2019, soit 25% du chiffre d’affaires HT
• OU 2 ans de masse salariale hors cotisations patronales pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er Janvier 2019

Si vous souhaitez contracter ce prêt, sachez qu’aucun remboursement ne vous sera exigé la première année et qu’il doit être amorti en maximum 5 ans.

Concernant son remboursement, une clause a été mis en place afin de vous permettre de décider à l’issue de la 1^ère année de prêt, d’amortir votre crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.  Les taux pour les PME sont négociés avec les banques françaises et sont compris entre 1 et 2,5% avec le coût de la garantie d’État comprise (0,25%).

Sachez également que le remboursement anticipé est possible. Cependant, des indemnités de remboursement anticipé sont susceptibles d’être appliquées.

En savoir plus sur le PGE.

Pour en bénéficier, il faudra vous adresser directement à vos banques habituelles. Vous ferez ainsi un examen de la situation de votre entreprise. Vous obtiendrez un pré-accord de votre banque.

Vous devrez ensuite vous connecter sur cette plateforme pour obtenir un identifiant à communiquer à votre banque : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

Une fois la confirmation de l’identifiant par BPI France, la banque accordera votre prêt.

Si vous avez des difficultés à obtenir le PGE, n’hésitez pas à faire appel à un service de médiation.

Le prêt de trésorerie via l'ordre des experts comptables

Garanti également par l’État via Conseil Sup’Network, ce prêt peut aller jusqu’à hauteur de 25% de votre chiffre d’affaires annuel. Vous devrez faire votre demande auprès de votre expert-comptable, qui fera ensuite lui-même votre demande en ligne.

Comment cela se passe ? Votre expert-comptable renseigne des informations financières (historique de 2 ans accompagné d’un prévisionnel attesté) qui sont ensuite transmises aux réseaux bancaires partenaires sélectionnés. Vous pouvez solliciter jusqu’à 3 banques.

Voici la liste des banques partenaires : Banque Populaire, Caisse d’Épargne, Crédit du Nord, LCL, Société Générale, Banque Postale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC.

Les prêts participatifs de l'État

Ce sont des prêts qui sont susceptibles d’être accordés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un refus du prêt garanti par l’État (PGE), y compris après l’intervention du médiateur du crédit.

Pour y avoir accès, il vous faudra remplir ces conditions complémentaires au PGE :

• Justifier de perspectives réelles de redressement d’exploitation
• Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité au 31 décembre 2019
• Être à jour de vos obligations fiscales et sociales
• Ne pas être une société civile immobilière

Ce dispositif peut s’élever jusqu’à 20 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50 000€ pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Amorti sur une durée maximale de 7 ans, vous n’aurez que les intérêts à rembourser la première année. Sachez que son taux annuel est de 3,5%.

Avant de déposer une demande de prêt participatif de l’État, il est donc nécessaire d’avoir déposé une demande au titre du PGE, avoir reçu un refus pour celle-ci ainsi qu’avoir exercé un recours devant le médiateur du crédit suite à ce refus.

Suite à l’échec de la médiation, votre demande de prêt participatif pourra être déposée auprès du comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) du département. Retrouvez la liste des contacts ici.

En savoir plus ici

Le dispositif AD'HOC de soutien à la trésorerie

Il s’agit d’une avance remboursable pour les PME ayant fait l’objet d’un refus d’octroi du PGE.

Si son montant n’excède pas 800 000€, l’aide prend forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.

Si son montant est supérieur à 800 000€, ce dispositif prend la forme d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

Prendre contact et adresser sa demande auprès du CODEFI du département.

Le prêt atout BPI

Ce dispositif est un prêt sans suretés réelles dédié aux TPE, PME et ETI en difficultés. Il vient en complément d’un prêt bancaire.

Pour le TPE et PME, ce prêt peut aller de 50 000€ à 5 000 000€. Concernant les ETI, celui-ci peut s’élever jusqu’à 15 000 000€.

Destiné aux PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€ et bilan < 43 M€) ayant 12 mois d’activité minimum.

Tous les secteurs d’activité peuvent demander le prêt atout BPI exceptés les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, de promotion et de locations immobilières ainsi que les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €.

Si vous avez besoin de contracter ce prêt, sachez que cela sera à échéances trimestrielles pendant 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois, à taux fixe ou variable.

Le cofinancement bancaire (il peut avoir été demandé dans les 6 derniers mois) doit être égal au montant du prêt sollicité auprès de la BPI. La durée des 2 prêts doit être identique.

Voici les conditions d’octroi :

• La présentation d’un bilan
• Vous devez disposer de fonds propres d’un montant égal au montant du prêt demandé
• Prendre contact avec la banque de l’entreprise
• Prendre ensuite contact avec la BPI au 0 969 370 270 ou déposez votre demande sur le site de la BPI pour être recontacté(e)

Le prêt rebond BPI

Destiné aux mêmes entreprises que le prêt précédent, ce dispositif régional est un prêt de 10 000€ à 300 000€ selon les régions.

Les conditions d’octroi de ce prêt ainsi que les démarches sont les mêmes que le prêt atout BPI. Celui-ci a un taux fixe préférentiel pouvant varier selon les régions. Les échéances sont trimestrielles pendant 7 ans avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

En savoir plus sur les conditions du Prêt Rebond Occitanie.

Le fonds l'occal région Occitanie

Initialement destiné aux entreprises du secteur du tourisme, du commerce de proximité et de l’artisanat, le dispositif L’OCCAL est désormais ouvert à de nouveaux bénéficiaires : acteurs culturels (sous forme associative ou entrepreneuriale), de l’événementiel, du sport et des loisirs, projets d’agritourisme ou d’œnotourismes et centres équestres.

Le fonds l’occal, ce sont des :

• Avances remboursables pour les besoins de trésorerie : maximum 50 % du besoin de trésorerie, dans la limite de 25 000 euros d’aide

Fiche détaillée des avances remboursables

• Subventions pour les investissements de relance et mesures sanitaires : maximum 70 % dans la limite de 23 000 € d’aide

Fiche détaillée subventions d'investissement

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 Janvier 2021 et quel que soit votre statut.

Déposer un formulaire 

Le pass rebond Occitanie

Le Pass Rebond Occitanie est une subvention d’investissement en faveur des PME hors tourisme, agriculture, agroalimentaire et bois qui bénéficient du Pass Relance.

Cette subvention est plafonnée à 200 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec une assiette éligible minimale de 10 000 €. Concernant les modalités de versement, 50% de l’aide vous sera versée au lancement du programme et le solde sera réglé à la fin du projet.

Voici les entreprises éligibles au pass rebond occitanie :

• Entreprise avec un effectif d’au moins 1 salarié et de moins de 250 salariés
• Entreprises disposant d’un premier bilan d’activité sur 12 mois minimum

Sont exclues, les entreprises individuelles et les entreprises en régime micro-social.

Les dépenses éligibles : Investissement de matériel / Innovation / Transition numérique / Transition énergétique et écologique

Dépôt d’un dossier et vérification de l’éligibilité de l’entreprise 

iII. les exonÉrations et reports

L'exonération et report des cotiations sociales

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Néanmoins, les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne ce formulaire URSSAF.

Sachez qu’en l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Sachez également que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.

L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les conditions d’éligibilité de l’exonération des cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés suivre le lien : Infographie Exonérations URSSAF

Le délai de paiement des impôts directs

Ce délai concerne les entreprises ayant eu une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque la situation financière le justifie. Sachez que les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales le printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre URSSAF sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Le dépôt de la demande d'étalement de la dette fiscale doit se faire au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant ce formulaire à adresser, depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, au SIE. 

La remise des impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, il possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Remplir le formulaire de demande de remise gracieuse 

Sachez que la région Occitanie a mis en place un numéro d’appel unique et gratuit : le 0 800 31 31 01. Celui-ci permet d’orienter les commerçants, artisans et industriels vers des interlocuteurs dédiés selon leur situation.

La région a également créé une plateforme qui vise à faciliter les démarches des entrepreneurs du territoire et à les guider vers l’aide la mieux adaptée à leurs difficultés : https://hubentreprendre.Laregion.Fr/

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter : contact@liberty-progress.fr

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Mallette du Dirigeant - Les fondamentaux de la comptabilité et de l'analyse financière

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